Lignes Directrices

Ligne directrice destinée aux organismes et personnes visés aux articles 2 et 3 de la loi du 11 novembre 2013.


TRANSMISSION D’INFORMATIONS À L’UNITÉ CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS


La loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévoit une série de mesures préventives sanctionnées sur le plan administratif et instaure l’obligation faite aux institutions financières de déclarer à l’Unité Centrale de Renseignements financiers (ci-après UCREF) les faits et opérations qui sont susceptibles d’avoir un lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Cette obligation déclarative, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, se décline en diverses obligations, notamment :

-L'obligation d’identifier et de vérifier l’identité des clients et des personnes pour lesquelles, le cas échéant, les clients agissent (bénéficiaires effectifs) ;
-L’obligation de conserver les documents liés à l’identification et aux opérations effectuées ;
-L’obligation d’exercer une vigilance constante à l’égard des relations d’affaires que les organismes entretiennent avec leurs clients et des opérations conclues tant avec leurs clients habituels qu’occasionnels ;
-L’obligation d’attacher une attention particulière aux opérations atypiques des clients et de les analyser afin de déterminer si elles sont entachées de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
-L’obligation de coopérer activement et utilement avec l’UCREF en lui communiquant toutes les opérations et tous les faits suspects détectés et en répondant à ses demandes d’informations. 

En vue de se donner les moyens de répondre de l’obligation de déclaration des faits et opérations qui sont susceptibles d’avoir un lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, les institutions financières sont tenues de :
- disposer d’une organisation administrative et de procédures de contrôle interne adéquates, incluant, le cas échéant, la désignation d’un responsable ;
- s’assurer que les membres de leur personnel ou les personnes qui les représentent en qualité d’indépendants disposent d’une honorabilité adéquate en fonction des risques liés à leurs tâches et fonctions, et qu’ils soient adéquatement sensibilisés et formés en la matière afin de pouvoir coopérer constructivement à la prévention.
- La présente ligne directrice de l’Unité Centrale de Renseignements financiers s’étend aux personnes et organismes prévus à l’article 2 de la loi de 2013, constituant la catégorie des institutions financières, en matière de prévention et de détection des actes ou opérations susceptibles d’avoir un lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 
Dès lors, cette ligne directrice a pour objectif de donner les orientations nécessaires aux institutions financières quant à l’application des obligations de déclaration qui en découlent.

1. Destinataires de la ligne directrice
La présente ligne directrice s’adresse aux personnes et organismes visés à l’article 2 de la loi de 2013, notamment :

a. les banques ;
b. les compagnies d’assurance, agents et courtiers en assurance ;
c. les établissements qui émettent ou gèrent des cartes de crédit ;
d. les coopératives d’épargne et de crédit ;
e. les agents de change ;
f. les maisons de transfert ;
g. les sociétés financières en développement.
Elle s’adresse également aux organismes et personnes visés à l’article 3 de la loi de 2013 :
a. les casinos, les loteries, les tenanciers de borlette et les établissements de jeux ;
b. les organisations non gouvernementales d’aide au développement ;
c. les concessionnaires de véhicules ;
d. les négociants en métaux précieux et négociants en pierres précieuses ;
e. ceux qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières ;
f. les professionnels du droit (notaires et les avocats) et de la comptabilité :

i. lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant :
1. l’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales ;

ii. la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client ;
iii. l’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ;
iv. l’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ;
v. la création, l’exploitation ou l’administration de personnes morales ou de
constructions juridiques, et l’achat et la vente d’entités commerciales.

g. les prestataires de service aux fiducies et aux sociétés lorsqu’ils fournissent un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ou lorsqu’ils agissent :

1. en qualité d’agent pour la constitution de personnes morales ;
2. en qualité de dirigeant ou de secrétaire d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de personnes morales ;
3. en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.

2. Que faut-il entendre par « blanchiment de capitaux » et « financement du terrorisme »
2.1. Blanchiment de capitaux
Aux fins de l’application de la loi, il faut entendre par blanchiment de capitaux (article 5) :

a. la conversion ou le transfert de capitaux ou d’autres biens qui sont le produit d’activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
b. la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits qui sont le produit d’une activité ;
c. l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par toute personne qui sait que ces biens sont le produit d’une activité criminelle.

La loi vise le blanchiment de capitaux ou de biens, lorsque ceux-ci proviennent de la réalisation d’une infraction liée (article 8) :
a. au terrorisme ou au financement du terrorisme ;
b. à la criminalité organisée ;
c. au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
d. au trafic illicite d’armes ;
e. au trafic illicite de biens volés et de marchandises ;
f. au trafic de main-d’œuvre clandestine ;
g. au trafic illicite de migrants et la traite d’êtres humains ;
h. à l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ;
i. à la contrebande ;
j. à l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ;
k. au détournement de fonds publics par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption ;
l. à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque ;
m. à la contrefaçon de biens ou de titres de propriété ;
n. au trafic d’organe humain ;
o. au détournement ou l’exploitation de mineurs ;
p. à l’extorsion ;
q. à la fraude ;
r. au délit d’initié
s. à la corruption
t. au crime environnemental
u. au vol

2.2. Financement du terrorisme
Il faut entendre par financement du terrorisme (article 6) :
Tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des biens dans l’intention de les utiliser ou sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, soit en vue de :
a. la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes ;
b. la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par une organisation terroriste ;
c. la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par un terroriste ou un groupe de terroristes.
La commission d’un ou de plusieurs de ces actes constitue une infraction. Le blanchiment de capitaux est une infraction sous-jacente au financement du terrorisme.
Il n’est dès lors pas requis, pour parler de blanchiment, que les fonds aient effectivement servi à commettre ou tenter de commettre un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.
En avril 2002, le Groupe d’Action Financière a publié un document décrivant les méthodes de financement du terrorisme et les types d’activités financières constituant des indicateurs potentiels de ce financement : Guidance for Financial institutions in Detecting Terrorist Financing, FAFT, 24 April 2002. L’objet de ces directives est d’aider les institutions financières et les autres entités vulnérables à détecter et signaler les activités de financement du terrorisme. 

3. Dans quels cas déclarer ?
3.1. Règles générales (article 31)
La déclaration d’un fait ou d’une opération suspecte est une obligation propre à chaque personne,  institution financière visée.
Les institutions financières qui soupçonnent ont des motifs raisonnables de suspecter que des fonds ou des biens sont le produit d’une activité criminelle ou sont liés ou associés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ou destinés à ces fins, sont tenues de transmettre promptement à l’UCREF une déclaration de soupçon.
Cette obligation déclarative s’applique également aux opérations qui ont été refusées en cas de doute sur l’identité du donneur d’ordre (article 19).
Il importe de souligner qu’il n’appartient pas à la personne ou à l’organisme déclarant de déterminer l’infraction sous-jacente aux faits ou opérations constatées et pour lesquels existe un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. C’est au juge d’instruction qu’il incombe de découvrir, après approfondissement de l’enquête, le lien entre l’opération dénoncée et l’une des formes de criminalité visées par la loi. 

La recommandation 20 du GAFI
a. Déclaration de soupçon faite avant la transaction
1. Lorsqu’il existe un doute sur l’identité du donneur d’ordre (article 19), les institutions financières sont tenues également de faire une déclaration de soupçon avant l’exécution de la transaction (article 31). 
2. En raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, l’UCREF peut faire opposition, à l’exécution de l’opération pour une durée n’excédant pas quarante-huit (48) heures (article 34, alinéa 1). Il appartient à l’UCREF de déterminer les opérations ainsi que les comptes bancaires concernés par l’opposition. 
3. À l’expiration de ce délai, l’UCREF peut ordonner le gel de l’opération, des comptes, titres ou fonds pour une durée supplémentaire de dix (10) jours (article 34, alinéa 1).
4. L’UCREF est tenue d’ordonner la levée de l’opposition en notifiant par écrit l’institution concernée, au cas où elle n’aurait pas relevé des indices sérieux.

b. Déclaration de soupçon faite après la transaction
1. Les institutions financières ont l’obligation de déclarer à l’UCREF, les opérations suspectes même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou si la suspicion n’est apparu que postérieurement à la réalisation de l’opération. Elles sont alors tenues de déclarer sans délai toute information tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer (article 33, alinéa 2).
2. En effet, si en raison de la nature de l’opération la déclaration a priori  n’est pas possible, l’institution financière doit alors procéder sans délai à la déclaration après l’exécution de ladite transaction, en indiquant la raison pour laquelle elle n’a pas pu procéder à l’information préalablement à la transaction. 

c) Déclaration de soupçon pendant la transaction
L’article 34, alinéa 1, de la loi de 2013 prévoit que les institutions financières peuvent également signaler à l’UCREF, par voie de communication électronique, par télécopie ou, à défaut, par tout moyen écrit, une opération en cours d’exécution ayant des indices sérieux de blanchiment.

3.3. Déclaration de soupçon liée à l’application des mesures de gel des avoirs des terroristes.
1. Une vigilance particulière doit être mise en œuvre à l’égard des personnes et entités nommément désignées par le Conseil des Nations Unies en tant que personnes et organisations terroristes. 
2. Conformément aux normes internationales et à l’article 47 (alinéa 2) de la loi de 2013, les institutions financières sont tenues d’informer sans tarder l’UCREF de l’existence de fonds liés aux terroristes, aux organisations terroristes ou aux personnes ou entités associées, ou de fonds appartenant à ces personnes ou organisations, selon la liste établie par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.
3. Les institutions financières sont appelées à prêter une attention particulière à la procédure établie en fonction de la législation en vigueur. Celle-ci inclut les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies prises en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la loi de 2013 et l’arrêté du 22 août 2016 établissant la procédure de mise en œuvre des mesures de gel de fonds et autres biens liés au financement du terrorisme. 

3.4. Déclaration de soupçon suite aux informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d’ordre

1. En vertu de la nouvelle recommandation 16 du GAFI, telle que révisée en février 2012, et sa Note Interprétative, les institutions financières doivent inclure non seulement les informations requises et vérifiées sur le donneur d’ordre, mais également les informations requises (sans obligation de vérification) sur le bénéficiaire dans les virements électroniques.
2. En vertu de l’article 19 de la loi de 2013, la vigilance des institutions financières s’exerce en mettant fin à toute opération lorsqu’il existe un doute persistant sur l’identité du donneur d’ordre et en effectuant une déclaration de soupçon à l’UCREF.

4. Modalités de la déclaration à l’UCREF
4.1. L’information transmise à l’UCREF
L’information doit être transmise par voie de communication électronique, par télécopie ou, à défaut, par tout moyen écrit à l’adresse suivante :
Unité Centrale de Renseignements Financiers 128, Route de Frères, Delmas 107 Pétion-Ville, Haïti – W.I. Téléphone : (509) 28110025 Télécopie :
L’information peut être également transmise en ligne.
Le système de déclaration en ligne a été inauguré enoctobre 2012. Ce système a été baptisé AMLUCREF et permet aux déclarants de déclarer les opérations et les faits via un site internet sécurisé. Le déclarant reçoit, sous la responsabilité du préposé de la CRF, un ou plusieurs codes d’accès sécurisés (key fob) qui seront ensuite répartis en interne sans que la Cellule soit obligée de connaitre l’identité de la personne qui effectue par cette voie la déclaration.  La déclaration s’effectue ainsi au nom et pour le compte du déclarant.

4.2. Modèle de déclaration
L’UCREF reçoit deux modèles de déclaration (voir annexe 1) en provenance des institutions financières n’ayant pas opté pour le système de déclaration en ligne. Ceux-ci concernent respectivement la déclaration de transaction (ou de provenance de fonds) et la déclaration de soupçon.
Dans le cas d’une déclaration de soupçon, il est recommandé, même si non formellement obligatoire, d’inclure :
-L’ensemble des éléments objectifs à l’origine du soupçon (la synthèse des opérations, des mouvements et/ou des caractéristiques inhabituelles, un développement des faits, des précisions sur l’origine et la destination présumées des fonds sur lesquels porte le soupçon..) ;
-Une analyse du cas déclaré (le raisonnement ayant conduit à l’émergence d’un soupçon, les facteurs ou les circonstances inhabituelles qui ont amené à déclarer les sommes ou les opérations pouvant participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme).

4.3. Suivi des informations reçues
Dès réception de l'information, l’UCREF en accuse réception par écrit. L’UCREF peut, conformément à l'article 36 de la loi de 2013, se faire communiquer, dans le délai qu’elle détermine, tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission. 

4.4. Confidentialité de la déclaration
Conformément à l’article 37 de la loi de 2013, les institutions financières, leurs dirigeants, préposés et employés, ne doivent divulguer en aucun cas à leur client ou à un tiers que des informations ont été fournies à l’UCREF, ou qu’une déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme sera, est ou a été transmise à l’UCREF, ou qu’une enquête en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a été effectuée ou est en cours.
L’interdiction de divulgation ne s’applique ni à la divulgation aux autorités judiciaires compétentes, ni aux fonctionnaires chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, ni à la BRH, en sa qualité d’autorité de supervision et de contrôle des institutions financières.

5. Protection des déclarants
5.1. Immunité
En vertu de l’article 41 de la loi de 2013, aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée  contre les institutions financières, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations de soupçons prévues à l’article 31. La transmission des déclarations de transactions en espèces, exécutée en application des articles 33 et 32, ne peut en aucun cas engager la responsabilité des personnes susvisées. 
De même, selon l’article 42 de la loi de 2013, aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne pourra être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les institutions financières, leurs dirigeants, leurs employés ou leurs représentants qui auraient procédé, de bonne foi et dans le respect de la loi, à une information à l’UCREF.
L’article 43 prévoit qu’aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes, les dirigeants, les préposés ou les employés des institutions financières, du fait des dommages matériels ou moraux qui pourraient résulter du refus de procéder à une transaction bancaire dans le cadre des dispositions de l’article 34.

5.2. Protection des déclarants
Selon l’article 35 de la loi de 2013, lors de la transmission de son rapport au Commissaire du gouvernement, l’UCREF doit se garder de transmettre les déclarations de soupçons elles-mêmes. L’identité de l’auteur de la déclaration ne doit pas figurer dans le rapport.
Cette interdiction a pour but de préserver l’anonymat des auteurs des déclarations afin que leur identité ne soit pas divulguée.
En pratique, quand l’UCREF reçoit des informations, elle les compare avec d’autres informations transmises par les organismes compétents, de sorte que la communication éventuellement faite au Parquet se fonde sur multiples sources.