⚖️ Cadre légal & Réglementaire

Lois, décrets, arrêtés et conventions régissant le dispositif LBC/FT en Haïti

Cadre légal & Réglementaire

L'ensemble des textes juridiques encadrant la LBC/FT en Haïti

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Tous Loi Décret Arrêté Circulaire Convention Autre

Loi 2001

📋 Loi du 21 fevrier 2001

📰 Le Moniteur, no 97

Il est créé une Unité Centrale de Renseignements Financiers. (UCREF), qui est placée sous l'autorité et le contrôle du Comité National de Lutte.

📅 Decembre 2001 🌐 Français

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